CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Date de mise à jour : 01/03/2021

 

Ze Deco Perso, auto-entreprise gérée par Melle PERNES Virginie, dont le siège social est situé au 24 rue du clos giffier, 95240 Soisy-sous-Montmorency, et dont le numéro de SIRET est le 52504823700024, a souhaité mettre en place une offre de vente en ligne de ses produits (les « Produits ») sur le site internet www.zedecoperso.fr (le « Site Internet »).

Article 1 - Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « C.G.V. ») s’appliquent à tout consommateur, personne physique, souhaitant effectuer un achat d’un ou de Produit(s) sur le Site Internet (le « Client »). Toute passation de commande par un Client sur le Site Internet emporte son adhésion entière et sans réserve aux présentes C.G.V.,Le Client est invité à lire attentivement,les présentes C.G.V. et à en conserve une copie. Les présentes C.G.V. annulent et remplacent tout accord préalable et prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Ze Deco Perso. Ze Deco Perso se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes C.G.V., qui seront alors applicables dès leur mise en ligne.

Article 2 - Produits
La liste des Produits proposés par Ze Deco Perso dans le cadre de son offre de vente en ligne est consultable sur le Site Internet. Tous les Produits sont fabriqués en France et de manière artisanale. Les Produits sont présentés avec un descriptif mettant le Client en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles avec la plus grande exactitude possible ainsi que leur prix. Les photographies sur le Site Internet sont les plus fidèles possible aux Produits proposés. Toutefois, il est possible que la photographie d’un Produit ne corresponde pas exactement à celui qui sera livré et ne restitue pas à l’identique les couleurs ou les textures, compte tenu de la présentation numérique des Produits et/ou du caractère naturel de certaines matières. Les photographies du Site Internet n’ont donc pas valeur contractuelle et une différence de perception ne saurait engager la responsabilité de Ze Deco Perso. Certains Produits sont par ailleurs réalisés en bois. Le bois est un matériau vivant qui peut varier naturellement en teintes, en dimensions et en aspect. Ze Deco Perso ne saurait par conséquent être tenue responsable de ces variations du Produit livré par rapport à sa photographie ou sa description sur le Site Internet ou de ses imperfections éventuelles telles que les nœuds ou variations de fils ou de teinte qui sont également tout à fait naturelles. Tous ses Produits sont fabriqués sur demande. Ze Deco Perso se réserve le droit à tout moment d’ajouter et/ou de supprimer des Produits et/ou de modifier la présentation des Produits, sans formalités particulières vis-à-vis des internautes.

Article 3 – Prix
Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les prix des Produits s’entendent hors frais de livraison qui restent à la charge du Client, sauf indication contraire. Le montant des frais de livraison est précisé avant validation définitive de la commande par le Client. Ze Deco Perso se réserve le droit de modifier le prix de vente des Produits à tout moment. Les Produits seront cependant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande du Client. 2 La commande du Client pourra néanmoins être annulée par Ze Deco Perso en cas d’erreur de prix (prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle du produit). Cette mesure demeure exceptionnelle.

Article 4 - Commandes des Produits
4.1. Commande de Produits Catalogue et de Produits Personnalisés Processus de commande Passation de commande Le Client sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite acheter et leur quantité. Pour les Produits Personnalisés, le Client sélectionne les options de personnalisation proposées par Ze Deco Perso. Le choix des Produits du Client est récapitulé dans son « Panier ». Une fois dans son « Panier », le Client aura la possibilité d’obtenir un estimatif des coûts des modes de livraison disponibles pour les Produits sélectionnés et de sélectionner le mode livraison souhaité. Le Client confirme son choix en cliquant sur « validation de la commande ». Puis le Client, indique ses nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse email, indique l’adresse de livraison, choisit définitivement le mode de livraison parmi ceux disponibles et dont les coûts respectifs seront indiqués et le mode de paiement. Toutes les étapes nécessaires à la commande et les champs obligatoires seront précisés sur le Site Internet. Avant de valider définitivement sa commande en cliquant sur « Commande définitive (avec obligation de paiement) » en cas de paiement par virement bancaire ou par chèque ou « Payer avec Paypal » en cas de paiement par Paypal ou «Payer par Carte Bancaire» en cas de paiement par carte, le Client aura la possibilité de vérifier le détail de celle-ci et son prix total et, le cas échéant, de corriger d’éventuelles erreurs. Le Client devra également accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes C.G.V. dont il déclare avoir pris connaissance. La validation définitive de sa commande vaut confirmation du choix des Produits et acceptation du prix. Le fait pour le Client de valider définitivement sa commande implique l’obligation à sa charge de payer le prix indiqué. Confirmation de commande Suite à la validation définitive du Client, une page accusant réception de la commande apparait sur le Site Internet. Un email de confirmation de commande est également automatiquement adressé au Client. 3  L’email de confirmation de commande en informe le Client. En tout état de cause, toute commande ne sera considérée comme ferme et définitive et sa préparation ne sera lancée qu’à l’encaissement effectif de l’intégralité de son prix par Ze Deco Perso. Préparation de la commande - Lancement de la fabrication La fabrication des Produits objet de la commande est lancée à l’encaissement effectif par Ze Deco Perso de l’intégralité du prix de la commande, Dans le cas où le Client a opté pour le supplément envoi de fichier, le Client est invité à relire avec attention la ou les maquettes qui lui sont adressées car sa/leur validation entraîne acceptation pleine et entière des chiffres, mots et/ou textes (et notamment de l’orthographe) tels qu’ils figurent sur celle(s)-ci. Seules des corrections relatives aux chiffres, mots et/ou textes ne seront acceptées par Ze Deco Perso, le Client devant passer commande de Produits Sur Mesure pour toute autre modification. Si le Client a des corrections à apporter, le Client en fait part à Ze Deco Perso qui les appliquera avant d’envoyer au Client un second email comportant la ou les maquettes corrigées en .pdf dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la demande du Client. Le Client ne peut demander qu’une seule correction gratuite. Au-delà, Ze Deco Perso facturera 20 € chaque nouvel envoi, lequel sera réalisé dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de l’encaissement effectif de son prix par Ze Deco Perso. Le Client devra solliciter les corrections ou valider la ou les maquettes par retour d’email, dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de leur réception. Une fois la ou les maquettes validées, la fabrication des Produits correspondants est lancée. - Délais de fabrication Les délais de fabrication sont de 14 jours ouvrés maximum. Les Produits étant fabriqués de façon artisanale, les délais de fabrication peuvent varier en fonction de la nature et de la quantité des Produits objet de la commande. Ze Deco Perso s’engage cependant à avertir le Client préalablement au traitement de la commande en cas de commande nécessitant un délai de fabrication supérieur à 14 jours ouvrés. Envoi de la commande Une fois la commande prête, celle-ci est emballée et expédiée dans les conditions définies à l’article 6 ci-dessous.4.3. Annulation et refus de commande Les offres de Produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site. Dans l’éventualité d’une indisponibilité exceptionnelle de Produit(s) après passation de commande par le Client, Ze Deco Perso s’engage à l’en informer par courriel dans les meilleurs délais et à l’orienter vers un autre Produit de remplacement s’il le souhaite. A défaut, la commande du/des Produit(s) indisponible(s) sera automatiquement annulée et le Client sera remboursé sans délai et au plus tard dans les 30 jours des sommes qu’il a versés, le reste de la commande demeurant ferme et définitive. Ze Deco Perso sera en droit d’annuler toute commande lorsque, pour quelque raison que ce soit, le débit des sommes dues par le Client s’avérerait impossible ou en cas de paiement incomplet. Ze Deco Perso sera également en droit d’annuler toute commande de Produits Personnalisés dès lors qu’elle aura adressé au Client un email afin de validation de leurs maquettes et que le Client n’y aura pas répondu dans le délai de 5 jours ouvrés suivant la réception de cet email. Le Client sera remboursé sans délai et au plus tard dans les 30 jours des sommes qu’il a versées, le reste de la commande demeurant ferme et définitive. Ze Deco Perso sera également en droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi ou toute commande d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente.

Article 5 - Conditions de paiement
5.1. Délais et modes de paiement Pour les Produits Catalogue et les Produits Personnalisés Le Client doit régler l’intégralité du prix à la commande. Les éventuels frais liés à l’utilisation d’un compte bancaire étranger ou d’une carte bancaire étrangère sont à la charge du Client. 5.2. Contrôle des données bancaires Le Client garantit à Ze Deco Perso qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. Ze Deco Perso se réserve le droit d’annuler le processus d’achat qui présenterait, lors des vérifications, un risque d’utilisation frauduleuse de moyen de paiement ou en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités.

Article 6 – Livraison 6.1.
Zone de livraison: Les Produits proposés ne peuvent être livrés qu’en France métropolitaine, en Europe et dans les DROM COM. Il est impossible de passer commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ces territoires. Les Produits sont expédiés à l’adresse de livraison que le Client aura indiquée au cours du processus de commande. 6.2 Délai de préparation de la commande: 7 Les délais de préparation de la commande (réalisation, envoi et validation éventuels de maquettes et fabrication des Produits) sont mentionnés à l’article 4 des présentes C.G.V.. Une fois la commande prête, la commande est emballée et expédiée. Un message électronique sera automatiquement adressé au Client au moment de l’expédition de sa commande. 6.3. Modalités et délais de livraison : Pour assurer la livraison, Ze Deco Perso fait appel aux prestataires suivants :  - Lettre suivie La livraison s’effectue sous 48 h (délai indicatif) à votre domicile du lundi au samedi, sauf jour férié. En cas d’absence lors de la livraison, un avis de passage sera déposé dans la boite aux lettres afin de pouvoir récupérer le colis dans le bureau de poste le plus proche (sous un délai de 15 jours). - Livraison express à domicile (Chronopost 13) La livraison s’effectue sous 18 h (délai indicatif) à votre domicile du lundi au samedi, sauf jour férié, contre signature. Un créneau de 2h vous est annoncé et en cas d’empêchement, plusieurs options de reprogrammation sont possibles. En cas d’impossibilité de livraison, votre colis est mis en instance en bureau de poste. - Livraison à domicile sans signature (Colissimo) La livraison s’effectue sous 48 à 72h (délai indicatif) à votre domicile du lundi au samedi, sauf jour férié. En cas d’absence lors de la livraison, un avis de passage sera déposé dans la boite aux lettres afin de pouvoir récupérer le colis dans le bureau de poste le plus proche (sous un délai de 15 jours). 6.5. Frais de livraison : 9 Au cours du processus de commande, Ze Deco Perso indique au Client les modes de livraison possibles pour la commande et leurs tarifs. Le Client choisit le mode de livraison qui lui convient le mieux avant validation définitive de sa commande. Les coûts de livraison sont calculés en fonction du mode de livraison. Le montant de ces coûts sera dû par le Client en sus du prix des Produits achetés. 6.6. Retard d'envoi En cas de retard de livraison, le Client doit mettre Ze Deco Perso en demeure de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat. Ze Deco Perso remboursera, sans retard excessif à compter de la lettre de résiliation, au Client le montant total payé pour les Produits, frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le Client pour acheter les Produits. Néanmoins, Ze Deco Perso ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis causés par un tiers au contrat de transport ou par le fait du Client ou en raison d’une cause imprévisible et insurmontable constitutive d’un cas de force majeur. Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client et acheminés dans les conditions qu’il a choisies lors de sa commande. Il est dès lors de la seule responsabilité du Client de s’assurer que les informations qu’il communique à Ze Deco Perso à cet effet sont et demeurent correctes et qu’il sera en mesure de recevoir les Produits qu’il achète sur le Site Internet. Si un retard de livraison est dû au client lui-même (erreur dans l'adresse de livraison, absence lors de la livraison incluant les 15 jours de stockage à la poste par exemple, indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous…), aucun remboursement ne sera effectué et les frais supplémentaires de livraison seront à la charge du Client. 6.7. Transfert des risques Les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés au Client dès le moment où le Client ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des Produits. Il est rappelé que le Client dispose d’un délai de trois jours pour notifier au transporteur et à Ze Deco Perso les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison.

7 - Droit de rétractation
7.1. Existence du droit de rétractation : Le Client peut exercer un droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de 14 jours. Ce délai de 14 jours expire 14 jours après la conclusion du contrat pour une prestation de service ou après le jour de la réception du/des Produit(s) commandé(s) pour une vente. En cas de commande contenant plusieurs Produits, ce délai de 14 jours expire 14 jours après la réception du dernier Produit. Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour (i) la fourniture de service pleinement exécuté avant la fin dudit délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation, (ii) les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les Produits Personnalisés et les Produits Sur Mesure offerts par Ze Deco Perso sont des produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Le Client ne bénéficie donc pas de droit de rétractation pour ses Produits. Ainsi, aucune rétractation ne sera possible dès lors que la fabrication de la commande aura été lancée. 7.2. Exercice du droit de rétractation : Le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, mentionnant la commande concernée, par courriel à l’adresse suivante : zedecoperso@gmail.com. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. 7.3. Effet du droit de rétractation En cas de rétractation, Ze Deco Perso remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison, déduction faite des éventuels montants auquel le Client resterait tenu, sans retard excessif et au plus tard 14 jours à compter du jour où Ze Deco Perso a été informé de la décision de rétractation du Client. Toutefois, dans le cas où les Produits commandés n’aurait pas été retournés par le Client dans ce délai, Ze Deco Perso se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits où jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des Produits (la date retenue étant celle du premier de ces faits). Le remboursement s’effectuera selon le même mode de paiement que celui choisit par le Client lors de sa commande initiale (sauf accord exprès du Client pour un remboursement selon un autre moyen de paiement). En cas de rétractation, le Client devra retourner les Produits concernés à l’adresse suivante (Ze Deco Perso - Melle PERNES Virginie - 146 rue de Verdun 95170 Deuil-la-barre), sans retard excessif et au plus tard 14 jours après la communication à Ze Deco Perso de la décision du Client de se rétracter. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie les Produits concernés avant l’expiration du délai de 14 jours. Les retours doivent être accompagnés d’une copie de la facture pour une gestion optimisée. Les frais de retour des Produits seront à la charge du Client. Il appartiendra au Client de se ménager la preuve du retour des Produits, ce qui suppose que les Produits devront être retournés par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date de réception certaine, les risques de retour restant à la charge du Client. En tout état de cause, seuls seront repris les Produits retournées dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notices…) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l’expédition permettant leur recommercialisation. Les Produits retournés abîmés, incomplets, ou dans tout autre état qui laisserait raisonnablement penser qu’ils ont été utilisés, ne seront ni remboursés, ni échangés et seront retournés au Client à ses frais.

Article 8 –Archivage
Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 € TTC sera archivé par Ze Deco Perso pendant une durée de dix (ans) conformément à l’article L 213-1 du Code de la consommation. Ze Deco Perso accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du Client.

Article 9- Garanties
Ze Deco Perso est garante de la conformité des biens au contrat, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation français ou de la garantie des défauts cachés de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil français. En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que : - le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; - il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation ; - il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. - la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie. En cas de mise en œuvre de la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 10 – Litiges – Contestations – Médiation – Règlement en ligne des litiges 10.1. Service client - Traitement des réclamations A tout moment, le Client a la possibilité de contacter Ze Deco Perso pour toute demande ou réclamation relative aux commandes effectuées sur le Site Internet ou aux présentes C.G.V. du lundi au vendredi de 10h00 à 17h00 :  - par courriel à l’adresse suivante zedecoperso@gmail.com - ou par téléphone au numéro suivant :. + 33 (0)663318083

Article 11 : Données personnelles
Dans le cadre de l’utilisation du Site, Ze Deco Perso en qualité de responsable de traitement collecte des données personnelles concernant ses Clients.

Article 12 - Propriété intellectuelle
12.1. Les créations Les créations de Ze Deco Perso sont sa propriété exclusive et sont protégés à ce titre par les législations et règlementations françaises et internationales concernant la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation et ou adaptation de ces créations sans autorisation expresse, préalable et écrite de Ze Deco Perso est strictement interdite sous quelque forme, dans quelque cadre et sur quelque support que ce soit. Le non respect des droits d’e Ze Deco Perso constituerait un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale, sanctionné pénalement et civilement par les lois en vigueur et susceptible d’entraîner notamment l’attribution de dommages et intérêts. Le Client reconnait qu’il lui est également interdit de transmettre à des tiers toute informations permettant la reproduction totale ou partielle des créations ce qui pourrait le rendre coupable de complicité de contrefaçon. 12.2 Les maquettes : Toute maquette de Ze Deco Perso et les droits de propriété intellectuelle s’y rapportant, objet d’une commande, demeure également la propriété entière et exclusive de Ze Deco Perso. L’envoi d’une maquette par email au Client n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle quel qu’il soit. Toute reproduction, représentation et ou adaptation de maquette est strictement interdite sous quelque forme, dans quelque cadre et sur quelque support que ce soit. Le non respect des droits de Ze Deco Perso constituerait un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale, sanctionné pénalement et civilement par les lois en vigueur et susceptible d’entraîner notamment l’attribution de dommages et intérêts. Le Client reconnait qu’il lui est également interdit de transmettre à des tiers, toute information permettant la reproduction totale ou partielle des maquettes ce qui pourrait le rendre coupable de complicité de contrefaçon.

Article 13 – Fourniture de contenu
En cas de fourniture de contenu à Ze Deco Perso pour un Produit Personnalisé ou Sur Mesure, il revient au Client de s’assurer qu’il dispose de l’ensemble des droits et autorisation nécessaires aux fins de reproduire, représenter ou adapter lesdits contenus. En cas de réclamation de tiers du fait de l’utilisation desdits contenus, Ze Deco Perso ne sera en aucun cas responsable et le Client s’engage à garantir Ze Deco Perso de toutes les conséquences liées à l’utilisation desdits contenus.

Article 14 : Force majeure
En cas de force majeure ou d’un cas fortuit, l’exécution par Ze Deco Perso de tout ou partie de ses obligations sera suspendue. Sont considérés comme tels, sans que cette liste ne soit limitative, les catastrophes naturelles telles que tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnements, l’embargo sur les exportations ou importations, l’arrêt des réseaux de télécommunication. En cas de survenance d’un évènement de force majeure ou d’un cas fortuit, Ze Deco Perso informera le Client dans les 7 jours de sa survenance. Si la suspension a une durée supérieure à trois mois, le Client pourra résilier sa commande et il sera procédé à son remboursement.

Article 15 – Droit applicable et langue de référence
15.1 : Droit applicable : 14 Les présentes C.G.V. sont soumises au droit français, sauf dispositions d’ordre public contraires. 15.2 : Juridiction : Tout litige relatif à l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGV relève de la compétence exclusive des juridictions françaises, y compris en cas de procédure d’urgence (notamment référé), pluralité de défendeurs, appel en garantie ou injonction de payer, sauf dispositions d’ordre public contraires. 15.3 : Langue contractuelle La langue de référence des présentes C.G.V. est le français.

Article 16 : Dispositions diverses
Si une ou plusieurs des stipulations des présentes C.G.V. sont tenues pour non valide ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont leur force et toute leur portée.